Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi la protéger ?

Une marque, c’est bien plus qu’un mot ou qu’un logo apposé sur des produits ou des services. Une marque, c’est une propriété industrielle, un actif immatériel, un droit de propriété dont est titulaire une personne ou une entreprise et dont il faut prendre grand soin. En effet, de sa création à son utilisation, il est essentiel d’établir une stratégie de protection de la marque qui permettra de préserver sa valeur identitaire et financière. Mais qu’est-ce qu’une marque au sens juridique du terme ? De quels droits parle-t-on exactement ? Pourquoi utiliser et protéger une marque ? Voici les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Au sens juridique du terme, une marque est un signe protégé par la loi qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1, al. 1, Loi sur la protection des marques). Des mots, des lettres, des chiffres, des signes visuels, des formes en 3D, seuls ou combinés, peuvent notamment constituer des marques (art. 1, al. 2, Loi sur la protection des marques). Surtout, utiliser des marques présente de nombreux avantages pour l’entreprise qui les possède :

La marque est un outil efficace de communication et de commercialisation

Fondement de l’image de marque, la marque est au cœur de la stratégie de communication et marketing de toute entreprise. En effet, la marque véhicule non seulement les valeurs, l’histoire, la renommée de l’entreprise, mais aussi les aspirations et les modes de vie des consommateurs que l’entreprise souhaite atteindre. La marque permet donc d’attirer les consommateurs cibles et de se distinguer de la concurrence.

Bien plus, la marque crée un lien de confiance entre l’entreprise et les consommateurs : grâce à la marque, les consommateurs connaissent l’origine des produits et services qu’ils achètent. Ils peuvent y revenir en cas de satisfaction, voire s’y attacher émotionnellement et en devenir des ambassadeurs.

La marque est un actif commercial de valeur

Une marque est aussi un actif commercial sur lequel une entreprise peut s’appuyer pour accroître sa valeur, encourager ses ventes et augmenter sa marge financière. Une marque est également un outil de diversification intéressant : elle peut faire l’objet d’un contrat de cession, de licence ou de franchise.

Elle est encore une garantie efficace dans les stratégies de financement. Les fonds d’investissement sont en effet plus disposés à investir dans une marque protégée dont l’identité forte pourra rassembler autour d’elle une communauté de consommateurs.

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Pourquoi déposer une marque ?

Une marque est donc un actif d’une grande valeur qu’il est nécessaire de protéger. Pour assurer une protection juridique optimale, le dépôt auprès de l’office des marques est une étape capitale. En Suisse, la demande de dépôt doit se faire auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI/IGE). À l’international, l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’Office européen pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) sont compétents en matière d’enregistrement de marques.

Pour qu’une marque soit acceptée par l’IPI à l’enregistrement, les conditions suivantes sont à remplir :

une marque ne peut pas induire en erreur sur des caractéristiques telles que la qualité, la nature ou l’origine de ses produits et services ;
une marque ne doit pas violer les droits antérieurs d’un tiers ;
une marque doit être respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
enfin, une marque doit avoir un caractère distinctif et ne pas être descriptive.

La protection prend effet à l’enregistrement de la marque dans le registre et vaut pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelable à l’infini (art. 5 et art. 10, Loi sur la protection des marques). Attention ! la protection couvre exclusivement les produits et services spécifiés lors de la demande d’enregistrement à l’aide de la Classification de Nice.

Le dépôt est donc une démarche indispensable si une entreprise souhaite protéger sa marque dans le temps. Surtout l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire des droits particuliers et présente des avantages non négligeables en termes d’exploitation et d’action en cas de conflit.

Déposer une marque : pour avoir le monopole d’exploitation

Tout d’abord, l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire le droit exclusif d’en faire usage pour distinguer, commercialiser ou communiquer sur les produits et services enregistrés (art. 13, al. 1, Loi sur la protection des marques). À ce titre, le titulaire de la marque est en droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire à la sienne, grâce à la procédure d’opposition.

Par ailleurs, par l’enregistrement, la marque gagne un effet dissuasif. Parce qu’ils l’auront trouvée dans les registres de marques suite à une recherche de disponibilité, des tiers décideront d’eux-mêmes de modifier leur marque. Autrement dit, une marque déposée est un moyen de se prémunir contre des conflits en amont.

Déposer une marque : pour se protéger des autres

Le droit exclusif découlant de l’enregistrement de la marque confère également à son titulaire le droit d’interdire à toute autre entreprise d’utiliser une marque identique ou similaire pour des produits et services identiques ou similaires.

En effet, le titulaire de la marque est en droit d’empêcher tout tiers de s’approprier sa marque pour les usages suivants (art. 13, al. 2, Loi sur la protection des marques) :

apposition sur des produits ou des emballages ;
utilisation pour commercialiser des produits ou des services ;
utilisation pour importer, exporter ou faire transiter des produits ;
apposition sur des papiers d’affaires ;
utilisation à des fins publicitaires ou de quelque manière dans les affaires.

La contrefaçon étant aujourd’hui monnaie courante, déposer sa marque devient primordial, tant pour les grandes entreprises que pour les PME. Le droit découlant de l’enregistrement d’une marque permet à son titulaire d’engager une action en contrefaçon et de bénéficier de certains avantages en termes de rapidité et d’efficacité de procédure (ce que ne confère pas le droit de la concurrence déloyale notamment).

Dans le cadre d’un dépôt de marque ou de l’élaboration d’une stratégie de protection de marque, les offices des marques recommandent généralement de faire appel à des professionnels de la propriété intellectuelle.

L’expertise des collaborateurs de Legal Marque et la performance de la plateforme Legal Nota assurent aux entreprises un accompagnement sur-mesure et une information fiable pour protéger, défendre et valoriser leurs marques.