Création de société : comment choisir et protéger un nom d’entreprise ? 

Lors de la constitution d’une société, il est indispensable de choisir le nom de l’entreprise et de l’enregistrer ensuite auprès du registre du commerce : la société est dès lors en possession d’une raison de commerce, aussi appelée raison sociale, interdisant de ce fait l’usage du nom de l’entreprise par d’autres. L’inscription au registre du commerce n’offre toutefois qu’une protection limitée contre l’usage du nom de la société par des tiers pour désigner leurs produits et/ou services. C’est pourquoi l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI/IGE) ainsi que la Confédération Suisse recommandent d’enregistrer la raison de commerce au titre de marque également. Révisons ensemble les éléments-clés à retenir quand il s’agit de choisir et de protéger le nom d’une entreprise.   

Qu’est-ce qu’un nom d’entreprise ? 

Lorsqu’on envisage de créer une société, réfléchir au nom qui lui sera donné et sous lequel elle sera connue auprès du public est une étape capitale. Élément essentiel de l’image de marque d’une entreprise, le nom doit être original, porteur des valeurs de l’entreprise et pensé pour durer dans le temps. Une fois le nom trouvé, il est impératif de l’inscrire au registre du commerce par l’intermédiaire d’un notaire. 

La raison de commerce, ou raison sociale, est le nom sous lequel est enregistrée la société au registre du commerce. Ce même nom se retrouve dans les statuts de la société et doit figurer sur tous les documents administratifs (contrats, factures, impôts…). Par son inscription au registre, le nom prend une valeur juridique et permet l’identification et l’individualisation de l’entreprise. Ainsi, le titulaire du nom inscrit au registre du commerce a seul le droit exclusif de l’utiliser pour désigner son entreprise (art. 956, al. 1, Code des Obligations). 

Raison de commerce et marque : quelles différences ? 

Il est important de distinguer la marque de la raison de commerce. 

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. La marque est donc attachée aux produits et services d’une entreprise, tandis que la raison de commerce est attachée à l’entreprise elle-même. 

Pour qu’une marque bénéficie d’une protection, il faut procéder à un dépôt au registre des marques. Contrairement aux raisons de commerce, tous les signes susceptibles de représentation graphique peuvent être déposés. 

Attention ! L’inscription d’une raison au registre du commerce ne signifie pas que la raison sera automatiquement acceptée en tant que marque. En effet, l’examen des raisons de commerce par l’Office fédéral du registre du commerce se fait selon d’autres critères que ceux employés par l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle pour trancher si un signe est recevable au titre de marque ou non. 

Voyons à présent quels sont les critères pour qu’une raison de commerce soit inscrite au registre du commerce. 

Comment choisir le nom d’une entreprise ? 

Quel nom d’entreprise écrire ? 

Pour former une raison de commerce, les lettres de l’alphabet latin (minuscules ou majuscules) et les chiffres arabes sont acceptés. Les images et les signes particuliers (ex : @, %, §) sont proscrits. De manière générale, il faut que le nom de l’entreprise s'écrive d’une façon qu’il soit facilement trouvable dans le registre. En outre, contrairement aux marques, les éléments visuels (logo, couleur, caractère gras, etc.) ne sont pas admis à l’enregistrement. 

Ces quelques règles graphiques s’accompagnent d’obligations auxquelles il est nécessaire de se soumettre si on souhaite inscrire un nom d’entreprise au registre du commerce. Ainsi, selon l’article 944, al. 1, du Code des Obligations :

Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l’entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu’elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.

Cela signifie notamment que les éléments composant la raison de commerce ne doivent pas tromper le public quant au domaine d’activité et quant à la provenance des produits et services. Les raisons de commerce confuses sont également exclues, c’est-à-dire les raisons impropres à identifier et individualiser les sociétés de manière univoque et prêtant à confusion sur la forme juridique de celles-ci. Par ailleurs, des règles spécifiques s’appliquent en fonction de l’entité juridique choisie. 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la Directive de l’Office fédéral de la justice suisse dans laquelle vous trouverez toutes les informations utiles quant à la formation et l’examen des raisons de commerce. 

Le nom d’entreprise choisi est-il disponible ? 

Une grande liberté est donc octroyée quant au choix du nom de l’entreprise… à condition que le nom soit toujours disponible ! En effet, lors de la création d’une société, il est capital de s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà inscrit au registre du commerce. Cette étape s’appelle la recherche d’antériorités et consiste à vérifier qu’aucun autre signe identique ou similaire pouvant compromettre l’enregistrement ou l’usage de la raison de commerce choisie n’a été enregistré préalablement. En effet, l’usage d’une raison de commerce pouvant induire un risque de confusion est interdit. 

Zefix.ch est l’index central des raisons de commerce en Suisse. Grâce à une recherche exacte ou élargie, il est possible de vérifier que la raison de commerce choisie n’entre pas en conflit avec une raison déjà enregistrée.  

Attention ! Cette recherche d’antériorités doit également s’étendre au registre des marques car tout titulaire d’une marque déposée est en droit d’interdire l’usage de signes identiques ou similaires pouvant prêter à confusion avec sa marque. Une certaine prudence est donc de mise. 

Quelle responsabilité pour le notaire ? 

Pour constituer une société, il est impératif d’établir les actes de fondation devant notaire. Après avoir procédé à l’authentification de la fondation et arrêté les statuts de la société, le notaire procédera à la demande d’inscription de la société au registre du commerce. 

Soumis à un devoir de diligence, le notaire est tenu de vérifier si le nom inscrit dans les statuts est bien disponible avant de procéder à la demande d’enregistrement au registre du commerce. Si le nom d’entreprise choisi est déjà enregistré ou risque d’entrer en conflit avec un droit antérieur (raison de commerce ou marque), le notaire a le devoir d’en informer son client. 

Pourquoi déposer un nom d’entreprise ? 

Il est important de signaler que l’inscription du nom de l’entreprise au registre du commerce ne prémunit pas entièrement contre le risque d’un usage de ce nom par des tiers pour désigner leurs produits et services. En effet, cette procédure d’enregistrement ne protège pas automatiquement la raison de commerce au titre de marque. C’est pourquoi l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle recommande de la déposer également en tant que marque. 

Le dépôt d’une marque consiste à l’enregistrement d’un signe choisi au registre des marques en relation avec des produits et services spécifiques. Le dépôt peut se faire au niveau national (Suisse : IGE/IPI) et international (OMPI, EUIPO). 

 Le dépôt d’une raison de commerce en tant que marque est recommandé pour les raisons suivantes : 

• L'inscription du nom de l’entreprise au registre des marques permet de se prémunir contre l’enregistrement de ce nom par un tiers pour désigner ses produits et/ou services. La société ayant déposé son nom au titre de marque évitera ainsi de se voir limitée dans l’utilisation de son propre nom à l’avenir. 
• L’étendue de la protection de la raison de commerce dépend de la forme juridique choisie pour la société. Or la protection engendrée par le dépôt d’une marque auprès de l’IPI s’étend à l’ensemble de la Suisse. 
• Grâce à la protection au titre de marque, non seulement le nom de l’entreprise sera protégé plus efficacement, mais aussi son logo. 

Dès les premières étapes de la création d’une société, il est donc capital de vérifier la disponibilité du nom choisi et d’envisager une protection au titre de marque. Legal Nota est l’outil idéal pour mener une recherche d’antériorités efficace et s’assurer que le nom d’entreprise est disponible, non seulement dans le registre du commerce mais aussi dans les registres de marques.